CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE
Version mise à jour le 22 décembre 2022
Le site www.pharmacie-du-biollay.fr (ci-après le Site) est édité par la société PHARMACIE DU BIOLLAY qui exerce, notamment, une activité de vente en ligne et de distribution de produits de parapharmacie et accessoires, tels que, et sans que cette liste ne soit exhaustive, des produits de soins et d’hygiène, des cosmétiques ou encore des compléments alimentaires, à destination des consommateurs.
Étant précisé que la société PHARMACIE DU BIOLLAY est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 189 rue Oradour sur Glane à CHAMBERY (73000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 823 992 870, Siret n° 823 992 870 00027, numéro de TVA intracommunautaire : FR67823992870.
Les coordonnées de la PHARMACIE DU BIOLLAY sont :
– Email de contact : contact@pharmaciedubiollay.fr
– Téléphone de contact : 04.79.69.43.73 (appel local depuis un poste fixe, numéro non surtaxé)
– Directeur de la publication : Madame Anne-Sophie LEGRAND
– Coordonnées de l’hébergeur du Site : OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix
Pour consulter les Mentions Légales du Site, nous vous invitons à vous rendre sur le lien accessible depuis le Site à l’adresse suivante : mentions légales.
ARTICLE 1 : DÉFINITION
Les termes et expressions visés ci-après signifient, qu’ils soient précédés d’une lettre majuscule ou minuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Client » : toute personne physique ayant la qualité de Consommateur, qui achète un produit sur le Site ;
« Commande » : demande de Produits réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente ou CGV » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Espace client » : désigne un espace virtuel au sein du Site, dédié au client et accessible via la rubrique mon compte ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Fiche ou Fiche Produit » : désigne la fiche de présentation d’un Produit proposé à la vente en ligne sur l’espace de vente en ligne ;
« Livraison » : expédition du/des Produit(s) au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Panier » : désigne la page récapitulative des produits choisis par le Client au fur et à mesure de sa navigation sur le Site en vue de passer une commande éventuelle ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Produit ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Tout Compris » : le Prix auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Produit » : désigne tout produit mis en vente sur l’espace de vente en ligne et dont les caractéristiques sont présentées sur les différentes Fiches accessibles sur le Site ;
« Site » : site de Vente en Ligne www.pharmacie-du-biollay.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits ;
« Utilisateur » : toute personne utilisant le Site, qu’elle soit simple internaute ou Client ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 6 ci-après ;
« Vendeur » : désigne la société PHARMACIE DU BIOLLAY, éditrice du Site ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Produits du Vendeur via le Site.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et, inversement, toute référence à un genre inclut l’autre genre.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente, la Politique de confidentialité ainsi que la Politique en matière de Cookies régissent les relations entre les Utilisateurs du Site et la PHARMACIE DU BIOLLAY.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site à l’adresse suivante : https://pharmacie-biollay.com/cgv. La PHARMACIE DU BIOLLAY attire l’attention de l’Utilisateur sur l’importance de télécharger les CGV à des fins de documentation, de référence future ou de reproduction à l’identique.
Les présentes CGV définissent plus spécifiquement les conditions et les modalités de vente des Produits proposés à la Vente en ligne sur le Site entre la société PHARMACIE DU BIOLLAY et le Client. Elles précisent notamment, outre les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la Commande, les conditions de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
L’accès au Site et l’utilisation de ses services ne peuvent être réalisés que conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.
La Validation d’une Commande par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation se matérialise lorsque le Client coche la case « j’ai lu les conditions générales de vente, la politique de confidentialité et la politique en matière de cookies et j’y adhère sans réserve » afin de valider la commande.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits réalisées sur le Site entre la PHARMACIE DU BIOLLAY et le Client et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de la Commande et vaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Étant précisé que la version des CGV applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de Validation de la commande.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
4-1 Accès et navigation sur le Site
Tout Utilisateur bénéficiant d’un accès internet peut librement et gratuitement accéder au Site. Étant toutefois précisé que tous les coûts afférents à l’accès, et plus spécifiquement les frais afférents aux matériels, logiciels ou d’accès au réseau internet demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Le Site est accessible par l’Utilisateur à tout moment, 24h/24 et 7j/7. Toutefois, la PHARMACIE DU BIOLLAY se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ou l’accès à un ou plusieurs de ses services, notamment pour effectuer, et sans que cette liste ne soit limitative, une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité.
En outre, la PHARMACIE DU BIOLLAY se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les prestations qui y sont disponibles, d’intégrer des modifications requises par la loi, ou toute autre règlementation applicable, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par la PHARMACIE DU BIOLLAY pour commander de telles modifications.
4-2 Identification sur le Site
Avant toute passation de commande, une identification de l’Utilisateur, à travers son Espace Client, est requise.
La création de l’Espace Client de l’Utilisateur se fait au moyen d’un formulaire d’inscription mis à disposition sur le Site, aux termes duquel doivent être, a minima, renseignées, les informations obligatoires suivantes : genre, nom, prénom, adresse, e-mail.
Le nombre de compte par Utilisateur est limité à un (1).
Lors de la création de son Espace Client, il est demandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe. À cet effet, l’Utilisateur devra vérifier que son mot de passe est suffisamment sécurisé (comportant un nombre de caractère suffisant, une base mixte et des caractères alphanumériques variés etc.).
L’Espace Client sera ensuite activé à compter de l’envoi d’un e-mail de confirmation d’activation de compte par le Vendeur à l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur. L’Utilisateur est ensuite tenu de s’authentifier au moyen de l’e-mail et du mot de passe renseignés à l’occasion de la création de son Espace Client.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de la création de son Espace Client.
L’Utilisateur est pleinement responsable de la conservation et de l’utilisation de ses codes de connexion et s’engage à prendre toute disposition utile pour maintenir la confidentialité de l’accès à son compte. En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, il s’engage à prévenir sans délai la PHARMACIE DU BIOLLAY et à modifier avec la plus grande célérité son mot de passe. Étant entendu que les frais pouvant résulter de cette utilisation non autorisée resteront à la charge exclusive de l’Utilisateur jusqu’à ce qu’il ait avisé la PHARMACIE DU BIOLLAY de cet usage. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages, qu’ils soient matériels ou immatériels, résultant d’une utilisation du compte par un tiers, avec ou sans l’autorisation de l’Utilisateur.
Le Client pourra également à tout moment se connecter à son Espace Client pour voir son historique de commande ou encore pour modifier ses données.
4-3 Sécurité
Toute utilisation du Site susceptible de l’endommager ou d’entraver la jouissance des services par les autres Utilisateurs est formellement interdite. De même, toute tentative d’accès frauduleux et/ou non autorisée au Site ou à d’autres comptes Utilisateurs pour accéder à leurs informations privées, via le piratage ou toute autre méthode, est interdite.
L’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive :
• d’effectuer des opérations pouvant interrompre ou perturber le fonctionnement du Site ;
• de reproduire, d’adapter, de transformer ou d’altérer tout ou partie du Site ;
• de décompiler le Site à des fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un Site similaire ou équivalent ;
• d’intervenir sur les programmes composant le Site, y compris si cette intervention a pour seule visée la correction des erreurs susceptibles d’affecter le Site ; le droit de correction étant exclusivement réservé à la société éditrice du Site ;
• d’utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site de manière et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
• de contrevenir à toute disposition règlementaire ou légale en vigueur ;
• de porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux droits de la PHARMACIE DU BIOLLAY et des Utilisateurs du Site.
ARTICLE 5 : PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE
Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la règlementation applicable, sont présentées sur le Site dans les Fiches Produits. Il appartient ainsi au Client de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison avant toute passation de Commande, le choix et l’achat d’un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.
Le Client est, en outre, dûment informé que les Produits proposés à la vente par la PHARMACIE DU BIOLLAY, via le Site, ne sont pas des médicaments et ne peuvent, en aucune façon, être assimilés à des médicaments.
Les photographies et graphismes des Produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient en aucune façon engager la responsabilité de la PHARMACIE DU BIOLLAY.
Les offres de Produits proposés à la vente sur le Site sont limitées aux pays proposés à la livraison, à savoir, la France.
ARTICLE 6 : COMMANDE DE PRODUITS ET CONCLUSIONS DE LA VENTE
6-1 Passation de la Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
1. accès au Site ;
2. choix des Produits et remplissage du Panier ;
3. accès au détail de la commande dans le Panier. À cette occasion, le Client peut vérifier les éléments de la Commande et son Prix Total et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ou encore annuler la commande ;
4. identification du Client sur le Site via la connexion à un Espace Client existant ou via la création d’un Espace Client en suivant les instructions sur le Site, telles que définies à l’article 4-2 ci-avant ;
5. remplissage du formulaire de commande comprenant notamment le choix des adresses de facturation et de livraison ainsi que le mode de livraison ;
6. accès au récapitulatif de la commande et acceptation des présentes CGV, de la Politique de Confidentialité et de la Politique en matière de cookies avant validation de la commande. Lors de cette étape, le Client a, de nouveau, la possibilité de vérifier le détail de la Commande et son Prix Total et, le cas échéant, de la modifier ou de l’annuler. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;
7. validation de la Commande et du Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
8. suivi des instructions du serveur de paiement en ligne pour le règlement du Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite, par voie électronique, et sans délai, une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également, par voie électronique, après encaissement du Prix Tout Compris, et sans délai, un accusé réception valant confirmation de la Commande.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client reçoit ensuite, par voie électronique, à l’adresse indiquée dans son Espace Client, la confirmation de l’expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse d’une offre promotionnelle, celle-ci n’est valable que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
S’il advenait, après Validation d’une Commande, qu’un Produit présente une indisponibilité momentanée, le Client serait informé par le Vendeur, par email et dans les meilleurs délais, de l’indisponibilité du/des Produit(s) concerné(s) et des différentes options qui lui sont offertes, à savoir, la livraison partielle ou l’annulation et le remboursement de la commande. En tout état de cause, dans le cas d’une livraison partielle, seul le prix des produits expédiés est débité.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra tout naturellement suivre l’évolution de sa commande sur son Espace Client, sur le Site.
6-2 Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
6-3 Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES
7-1 Prix
Les Produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le Site, lors de la Validation de la Commande. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la Validation de la Commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la Validation de la Commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au Prix Tout Compris, tel que défini à l’article 1 des présentes.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
7-2 Modification du Prix
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
7-3 Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Carte bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.
– par PayPal
– par Stripe
Étant précisé que les informations bancaires ne sont connues que du serveur de la banque Crédit Agricole des Savoies. Aucune donnée de paiement concernant le Client n’est stockée sur le Site, évitant ainsi toute possibilité de fraude par piratage du Site.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la PHARMACIE DU BIOLLAY à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter la PHARMACIE DU BIOLLAY par téléphone au numéro 04.79.69.43.73 ou par email à l’adresse suivante : contact@pharmaciedubiollay.fr
Dans l’hypothèse d’un règlement via le système de paiement sécurisé PayPal, les paiements par l’intermédiaire du compte PayPal du Client sont réalisés sur le site sécurisé de PayPal (www.paypal.com). Toutes les informations échangées pour traiter le règlement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) ; lesdites données ne pouvant être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.
Le règlement via le système de paiement sécurisé Stripe est réalisé sur le site sécurisé de Stripe (www.stripe.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.
Enfin, dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque Commande. La facture reste également disponible sur l’Espace Client.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
8-1 Adresse de Livraison
Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison sur la commande concernée.
Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison qui serait dû à un manque d’indication ou à une erreur de saisie de l’adresse de livraison lors de la validation de la Commande. Le Site ne saurait, également, être tenu responsable de la non réclamation du colis auprès des services postaux dans les délais impartis.
8-2 Modes de Livraison
La Livraison s’effectuera, au choix du Client, selon l’une des modalités indiquées sur le Site et, notamment par la Poste (Colissimo Expert, Colissimo Outre-mer) ou par Chronopost.
Étant rappelé que, sur le territoire national, le retrait des colis envoyés par la poste peut être effectué par le Client pendant un délai pouvant aller jusqu’à quatorze (14) jours calendaires. Le colis qui n’aura pas été récupéré en temps utile ou qui aura été refusé par le Client à l’issue de la période de mise à disposition sera retourné au Vendeur. Dans une telle hypothèse, à réception du colis, la commande sera automatiquement remboursée dans un délai de quatorze (14) jours.
Le Client peut également opter pour un retrait de sa commande à la PHARMACIE DU BIOLLAY, durant ses horaires habituels d’ouverture, dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi de l’email de confirmation de sa commande.
8-3 Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la commande du Client, du mode de livraison choisi et du pays de destination. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
8-4 Délais de Livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le/les délai(s) d’expédition indiqué(s) au Client lors de la passation de sa commande, eu égard au mode de livraison choisi et de l’adresse de livraison.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
8-5 Retard de Livraison
La PHARMACIE DU BIOLLAY décline toute responsabilité dans l’hypothèse d’un défaut de livraison ou d’un retard de livraison dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à une faute imputable au Client.
En cas de retard de Livraison, le Client devra signaler ce retard à la PHARMACIE DU BIOLLAY dans les plus brefs délais, par téléphone au numéro 04.79.69.43.73 ou par email à l’adresse suivante : contact@pharmaciedubiollay.fr
Dans le cas où les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, ce dernier pourra notifier à la PHARMACIE DU BIOLLAY, dans les conditions prévues à l’article L.216-6 du Code de la consommation, la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par ce dernier. Le contrat sera alors considéré comme résolu à la réception par la PHARMACIE DU BIOLLAY de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que celle-ci ne soit exécutée entre temps.
La résolution peut également être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas livrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
8-6 Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans son Espace Client et est informé par email de l’expédition de sa commande
8-7 Vérification de la Commande à son arrivée et réclamations
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la PHARMACIE DU BIOLLAY. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer la PHARMACIE DU BIOLLAY par courrier électronique à l’adresse contact@pharmaciedubiollay.fr et renvoyer les Produits au Vendeur suivant les modalités figurant à l’article 10-3 des présentes CGV.
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits sera réalisé dès Confirmation de la Commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, et ce, quelle que soit la date de la livraison.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.
ARTICLE 10 : RÉTRACTATION ET RETOUR
10-1 Délai et champ d’application
Le droit de rétractation est prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour les commandes portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou pour les commandes d’un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit du lot ou de la dernière pièce.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et des frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client.
En application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, sont notamment exclus du droit de rétractation, tous les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex, produits de soin ou de maquillage), tous les Produits nécessitant des conditions de conservation particulières (ex, probiotiques…), tous les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles, tous les Produits qui présentent des traces d’utilisation.
10-2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site à l’adresse (…), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.
Le Client peut également notifier sa décision de rétractation au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, par courrier électronique à l’adresse suivante : retractation@pharmaciedubiollay.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : PHARMACIE DU BIOLLAY – 189 rue Oradour sur Glane à Chambéry (73000).
Le Client a également la possibilité, et non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation type en annexe 1 des présentes et de le renvoyer aux coordonnées visées au paragraphe précédent.
Afin que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la demande du Client soit transmise au Vendeur avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.
10-3 Retour et remboursement
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer le Produit concerné, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication au Vendeur de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : PHARMACIE DU BIOLLAY – 189 rue Oradour sur Glane à Chambéry (73000).
Le remboursement sera effectué, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier, dans un délai maximal de quatorze (14) à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Les frais de renvoi du/des Produit(s) restent à la charge du Client.
Dans l’hypothèse d’un retour justifié par une non-conformité du Produit due au Vendeur, les frais de livraison sont tout naturellement offerts au Client. La PHARMACIE DU BIOLLAY fait alors parvenir au Client, par courrier électronique, une étiquette « Colissimo suivi retour » qui lui permet de retourner le ou les Produit(s) concernés, sans avancer de frais de port.
En tout état de cause, la PHARMACIE du BIOLLAY dispose de la faculté de différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date devant être retenue étant celle du premier de ces faits. Il appartient donc au Client de conserver la preuve de son expédition postale.
Le Client est informé que sa responsabilité pourra être engagée vis-à-vis du Vendeur pour toute dépréciation du Produit qui pourrait résulter de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Enfin, le Produit doit être retourné par le Client à l’état neuf dans leur emballage d’origine et avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque.
ARTICLE 11 : GARANTIES LÉGALES
Les produits fournis par la PHARMACIE DU BIOLLAY sont conformes à la règlementation en vigueur en France et bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil.
Ces garanties s’exercent auprès de la PHARMACIE DU BIOLLAY, à l’adresse suivante : PHARMACIE DU BIOLLAY – 189 rue Oradour sur Glane à Chambéry (73000).
Il est rappelé au Client que :
– la garantie légale ne concerne pas les vices apparents, ni les Produits endommagés à l’occasion du transport, ou du fait d’une mauvaise utilisation, lesquels doivent faire l’objet de la procédure mentionnée à l’article 8-7 des CGV ;
– la garantie légale est exclue pour les Produits intégralement consommés, modifiés ou endommagés par le Client.
En outre, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure
11-1 Rappel des principaux textes applicables
Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L.217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « I. – En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L.217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. – Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. – Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
11-2 Modalités d’exercice
GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
La PHARMACIE DU BIOLLAY s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur les Fiches Produits. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.
De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la PHARMACIE DU BIOLLAY ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
En outre, le Site délivre des informations générales sur des thématiques afférentes, et sans que cette liste ne soit exhaustive, à la santé, à la nutrition, à l’allaitement, au sport. De ce fait, le Site ne peut en aucune façon garantir l’adéquation des Produits proposés à la Vente en Ligne, en termes d’utilisation et de résultat, aux profils et besoins spécifiques des Clients. Aussi, le Client reconnait que l’utilisation qu’il fait des Produits commandés par ses soins se fait sous son contrôle exclusif et sous sa seule responsabilité.
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ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par la PHARMACIE DU BIOLLAY, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par la PHARMACIE DU BIOLLAY au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, le Vendeur informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.
Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà trente (30) jours après la date de notification, le contrat pourra être résilié par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 16 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes CGV et ses annexes, la Politique de confidentialité, la Politique en matière de cookies ainsi que la Confirmation de la commande par le Vendeur, constituent l’intégralité de l’accord passé entre la PHARMACIE DU BIOLLAY et le Client pour toute Vente en Ligne , ce que le Client accepte expressément.
ARTICLE 17 : NON-RENONCIATION
Le fait, pour la PHARMACIE DU BIOLLAY de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre et/ou demander réparation pour tout manquement à cette disposition.
ARTICLE 18 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.
ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le droit français est applicable aux présentes CGV.
Toutefois, si le Client ne réside pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, celui-ci pourra se prévaloir des dispositions de loi applicables à son pays de résidence, lorsqu’elles sont plus favorables que les dispositions de droit français.
Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 et au décret n°2015-1382, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve des dispositions de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable de médiation.
A cette fin, le Client est informé que la PHARMACIE DU BIOLLAY a désigné le médiateur suivant : DEVIGNY MÉDIATION (…).
A défaut de médiation, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales sera soumise au tribunal compétent selon les règles de procédure en vigueur au moment du litige.
A défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront compétents pour connaitre de tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu. Toutefois, dans les conditions visées à l’article 15 du Règlement n°44/2001, du 22 décembre 2000, le Client pourra saisir le Tribunal du lieu où il est domicilié.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission Européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_en
ARTICLE 20 : CONVENTION DE PREUVE
En application des dispositions de l’article 1366 du Code civil, l’acceptation en ligne des présentes CGV, de la Politique de Confidentialité et de la Politique en matière de cookies par voie électronique a la même force probante que l’accord sur support papier.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la PHARMACIE DU BIOLLAY constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
L’Utilisateur s’engage donc à accepter qu’en cas de litige, lesdites données constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGV, de la Politique de Confidentialité et de la Politique en matière de cookies, ainsi que la preuve de la matérialité des prestations réalisées par le Site.
ANNEXE I : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l’attention de (n° et rue du vendeur)
(code postal)
(ville)
Adresse email
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
– Commandé le…/reçu le…
– Numéro de la commande : ……
– Nom du Client : …..
– Adresse du Client : …..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ……..
La pharmacie du Biollay située à Chambéry vous accueille au quotidien pour vous conseiller et vous accompagner sur vos problématiques de santé. Spécialisée dans différents domaines comme l’allaitement, la parentalité, l’arrêt du tabac, notre équipe experte saura vous accueillir et vous aider au mieux.
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